L’habilitation familiale pour protéger les personnes vulnérables
Lorsqu’une personne n’est plus capable d’exprimer sa volonté au quotidien et de défendre ses intérêts, elle peut être assistée ou représentée par un proche grâce à l’habilitation familiale.
Plus simple que la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle, l’habilitation familiale permet de désigner un parent pour assister une personne qui n’est plus en mesure de réaliser certains actes le concernant.
Qui peut formuler la demande d’habilitation familiale ?
La demande peut être faite par :
- la personne à protéger elle-même,
- par l’une ou les personnes pouvant être habilitées,
- par le procureur de la République.
L’habilitation est délivrée pour une durée maximale de 10 ans et peut être renouvelée. Elle est exercée à titre gratuit.
Qui peut être habilité ?
L’habilitation est réservée aux proches : enfant, parent, grand-parent, frère ou sœur, époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs. En revanche, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur, gendre ou belle-fille ne peuvent l’être.
Comment se fait la demande ?
Le dossier de demande est adressé au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles).
Il contient :
- un formulaire de demande d’habilitation familiale exposant les motifs,
- un certificat médical circonstancié à réaliser auprès d’un médecin agréé qui peut faire appel au médecin traitant,
- un courrier des personnes proposant d’être habilitées,
- les pièces justificatives telles que pièces d’identité, justificatifs de domicile, extraits de naissance ou contrat de mariage, etc.
Comment le juge statue-t-il ?
Le juge étudie la demande, auditionne la personne à protéger et vérifie l’accord des personnes souhaitant être habilitées.
Il désigne alors la ou les personnes habilitées, définit la durée et l’étendue de l’habilitation : acte d’administration, gestion de biens, actes matrimoniaux, médicaux...
