Règlement de l'offre promotionnelle
Profitez d’un mois gratuit avec le code «ZEN26 »
du 01 janvier au 30 juin 2026
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ARTICLE PRÉLIMINAIRE : RÈGLEMENT CERTIFIE PAR HUISSIER
La SELARL 812 - HUISSIERS, huissiers de justice associés, immatriculée au RCS de Versailles sous le N° : 835 302 829, dont le siège social est 88 boulevard de la Reine, 78000 Versailles a été mandaté par la Mutuelle LMP pour valider le présent règlement. En conséquence, après avoir donné lecture de ce règlement et recueilli la signature du représentant de la Mutuelle LMP sur ledit acte, à la date mentionnée ci-après, La SELARL 812 - HUISSIERS le contresigne, avec l’accord du mandant.
Conformément à la valeur juridique d’un acte d’huissier, ce contreseing atteste que La SELARL 812 - HUISSIERS a pleinement éclairé la Mutuelle LMP sur les conséquences juridiques de ce règlement, ce que la Mutuelle LMP reconnaît. L’huissier contresignataire de cet acte a personnellement vérifié l’identité et la capacité du signataire.
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
Mutuelle Les Ménages Prévoyants dite « Mutuelle LMP » soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée sous le n° SIREN 785 151 689, dont le siège social se situe au 7- 11 rue Albert Sarraut, 78000 Versailles, met en place une offre promotionnelle, dans le but de faire bénéficier ses nouveaux adhérents âgés d’un mois de cotisation offert dans le cadre de leur adhésion à l’une des garanties de complémentaire santé éligibles telles que mentionnées à l’article 4 du présent règlement.
ARTICLE 2 : OBJET DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et les modalités de l’offre promotionnelle « Profitez d’un mois gratuit avec le code ZEN26 ».
ARTICLE 3 : DURÉE DE L’OFFRE PROMOTIONNELLE « KDO25 »
L’offre promotionnelle KDO25 est valable du 01 janvier au 30 juin 2026 inclus à minuit.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ A L’OFFRE PROMOTIONNELLE « KDO25 »
L’offre promotionnelle est réservée à toute personne physique âgée de 58 ans et plus n'ayant jamais eu la qualité d’adhérent ou d’ayant droit à la Mutuelle LMP au cours des 12 derniers mois qui présente une demande d’adhésion à l’une des formules santé des gammes suivantes :
- LMP BASIC (hors formule Start basic et formule Best basic),
- LMP BASIC PRO,
- LMP+,
- LMP GO,
- LMP GO PRO.
La demande d’adhésion est matérialisée par la signature d’un bulletin d’adhésion dûment complété et signé par l’adhérent, durant la période de validité de l’offre telle que mentionnée à l’article 3, portant obligatoirement mention du code promotionnel « ZEN26 ».
L’adhérent éligible à l’offre demande à adhérer pour lui-même ainsi qu’éventuellement pour ses ayants droit.
Les adhésions devront être validées par la Mutuelle LMP pour ouvrir droit aux conditions du présent règlement.
Une adhésion est considérée comme valide dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
- La personne souscriptrice est âgée d’au moins 58 ans ;
- Le dossier complet et l’ensemble des pièces justificatives à l’adhésion sont en possession de la Mutuelle et sont conformes (date d’effet du contrat, signature des documents, validité de l’attestation de sécurité sociale) ;
- Le code « ZEN26 » est clairement indiqué sur le bulletin d’adhésion ;
- Le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) communiqué est recevable pour effectuer le prélèvement des cotisations ;
- Il n’existe aucun contentieux antérieur à l’adhésion entre la Mutuelle et l’adhérent.
Sont exclus du bénéfice de l’offre promotionnelle :
- Les anciens adhérents radiés pour cause d’impayés de cotisation ;
- Les adhérents ayant eu précédemment un contentieux avec la Mutuelle LMP ;
- Les personnes actuellement inscrites à la Mutuelle LMP qui souhaitent changer de garantie en adhérant à l’une des formules de garanties santé éligibles visées ci-avant ;
- Les personnes actuellement inscrites à la Mutuelle LMP en qualité d’ayant droit qui souhaite adhérer en propre à l’une des formules de garanties santé éligibles visées ci-avant ;
- L’inscription d’un nouvel ayant droit sur une adhésion déjà en cours (ajout d’un(e) conjoint(e) ou d’un enfant).
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE L’OFFRE PROMOTIONNELLE « KDO25 »
Vous bénéficiez d’un mois de cotisation offert lors de votre 1ère année d'adhésion sous réserve que le dossier ait été validé par le service de gestion de la Mutuelle LMP, et que l’adhérent soit à jour du paiement de ses cotisations au jour de l’application de l’offre.
Le mois de cotisation offert est appliqué sur le 4ème mois de cotisation de la 1ère année d'adhésion.
- Exemple : Pour une adhésion au 1er janvier 2026, la cotisation du mois d’avril 2026 est offerte. L'offre promotionnelle s'applique à l'ensemble des personnes inscrites sur le bulletin d'adhésion. L’adhérent est informé de l’application de l’offre à la réception de son avis d’appel de cotisations et sur son courrier de confirmation d’adhésion. Tout retard ou défaut de paiement constaté au jour de l’application de l’offre rend le bénéfice de cette offre caduque.
ARTICLE 6 : OFFRE NON CUMULABLE
Cette offre n’est pas cumulable avec d’autres offres proposées par la Mutuelle LMP.
ARTICLE 7 : SANCTION DE LA VALIDITÉ DE L’OFFRE PROMOTIONNELLE « ZEN26 »
En cas d’inexactitude d’un ou plusieurs éléments présentés par l’adhérent et relatifs à la validité de la présente offre, la Mutuelle LMP peut procéder à son annulation.
Toute fraude, ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment la présente offre, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code Pénal. La nullité de l’offre est sans préjudice des dispositions applicables aux garanties proposées par la Mutuelle LMP et souscrites par l’adhérent.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE
L’offre promotionnelle « ZEN26 » est appliquée sans préjudice de l’exécution par la Mutuelle LMP de ses obligations légales et réglementaires de bonne conduite relatives à son activité de distribution d’assurance. La Mutuelle LMP s’engage, en toute circonstance, à agir au mieux des intérêts des prospects et adhérents et de conseiller des garanties cohérentes à leurs exigences et besoins.
ARTICLE 9 : CONSULTATION ET VALIDITÉ DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est consultable sur le site internet mutuellelmp.fr, où il peut être consulté. Le règlement peut également être adressé par courrier, sur simple demande écrite à la Mutuelle, avec remboursement du timbre au tarif lent en vigueur à l’adresse suivante : Mutuelle LMP - Service Marketing – 11 rue Albert Sarraut - 78000 Versailles.
Pendant toute la durée de l'opération, la Mutuelle se réserve le droit, en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, de modifier ou d'annuler les dispositions du présent règlement à la condition d'en informer immédiatement les participants à l'opération via son site internet mutuellelmp.fr, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être demandée. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Article 10.1 Disposition générales
Les informations communiquées par le prospect sont strictement confidentielles et à l’usage exclusif de la Mutuelle LMP qui se conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, et notamment aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux liberté (LIL) ainsi qu’au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD).
Les données à caractère personnel recueillies sur le bulletin d’adhésion, concernant le prospect (et ses éventuels ayants droit), font l’objet d’un traitement par la Mutuelle LMP agissant en qualité de responsable de traitement dans le cadre de la gestion d’une opération commerciale et sont obligatoires pour l’exécution de la demande. Ce traitement est donc basé sur l’intérêt légitime de la Mutuelle LMP à élargir sa clientèle et réaliser de la prospection commerciale, dans le strict respect des conditions et obligations lui étant imposées par la loi et le règlement cités précédemment.
Dans un second temps, les données ainsi collectées sont traitées dans le cadre de notre relation contractuelle à des fins de passation, exécution, gestion de votre contrat d’assurance, de recours contre tiers, et la gestion des réclamations. Les données sont également collectées à des fins d’actions de recherche et de développement, d’actions de prévention, d’élaboration des statistiques et études actuarielles ainsi que la gestion des demandes liées à l’exercice de vos droits, de l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur, à des fins de lutte contre la fraude à l’assurance et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Les données nécessaires à l’exécution des contrats, sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Au terme du contrat, elles doivent être conservées pendant un délai raisonnable issu notamment des obligations légales auxquelles le responsable du traitement est soumis (par exemple, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales).
Les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant la relation commerciale, puis pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (par exemple, à compter d'un achat, de la date d'expiration d'une garantie, du terme d'un contrat de prestations de services ou du dernier contact émanant du client).
Le personnel de la Mutuelle LMP est seul destinataire de l’ensemble des données personnelles ainsi collectées et traitées.
Article 10.2 Vos droits
Vous ou vos ayants droit disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données personnelles vous concernant, sous réserve que votre demande soit légitime et n’empêche pas que la Mutuelle LMP puisse continuer à répondre à ses engagements et obligations légales. Sous cette même réserve, vous avez également la possibilité de vous opposer ou de demander une limitation du traitement de ses données.
L’ensemble de ces droits peut être exercé par mail à [email protected] ou par courrier adressé au délégué à la protection des données de la Mutuelle Les Ménages Prévoyants - 7/11, rue Albert Sarraut 78000 Versailles.
Pour disposer d’informations plus complètes sur les fondements légaux des traitements, les destinataires des données, les durées de conservation, ainsi que toutes autres informations sur vos droits, vous pouvez consulter la rubrique « Données personnelles » sur le site internet de la Mutuelle LMP.
Si vous estimez, après avoir contacté la Mutuelle LMP, que vos droits informatique et libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 11 : BLOCTEL
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, dans le cas où il serait recueilli des données téléphoniques, il est rappelé qu'un droit d’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique est possible en s’inscrivant sur le site www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant la présente offre sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
ARTICLE 13 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation à l’offre promotionnelle « ZEN26 » implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Le présent règlement s’applique donc à tous les participants qui s’engagent à le respecter.
ARTICLE 14 : RÉITÉRATION DU RÈGLEMENT PAR ACTE D’HUISSIER
Il est convenu que le présent règlement pourra être modifié à l’initiative de l’Organisateur uniquement par le dépôt d’un avenant auprès de la SELARL 812 – HUISSIERS. En cas de difficulté d’exécution du présent règlement, il est convenu de recourir avant toute saisine des juridictions à une convention de procédure participative telle que régie par les articles 2062 à 2068 du Code Civil.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE, LITIGES ET RÉCLAMATIONS
La loi applicable au présent règlement de l’offre promotionnelle « ZEN26 » est la loi française. La langue utilisée par la Mutuelle LMP dans le présent règlement et les relations avec ses membres est le français. Aucune contestation ou réclamation à cette opération ne sera plus recevable deux mois après la clôture de l’opération.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à la Mutuelle LMP à l’adresse qui figure à l’article 9 du présent règlement. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation à l’opération, les coordonnées complètes du prospect et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte. Tout litige concernant la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application du présent règlement sera réglé amiablement entre les parties ou, à défaut, par les tribunaux compétents.
ARTICLE 16 : DÉPÔT ET CONSERVATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de : La SELARL 812 - HUISSIERS, 88 boulevard de la Reine, 78000 Versailles.
Le présent règlement fera l’objet d’un enregistrement, d’une conservation et d’un archivage auprès de la SELARL 812 - HUISSIERS.
La délivrance d’une copie de l’original du présent règlement certifié conforme à l’original pourra être uniquement délivrée par la SELARL 812 - HUISSIERS aux heures d’ouverture de l’étude et sur demande écrite, signée et datée, comportant les nom et prénom du demandeur avec présentation de l’original de la carte nationale d’identité.